Recherche : “équilibre budgétaire”

…udget primitif, au budget supplémentaire et aux décisions modificatives, ainsi qu’à chaque section du budget (section de fonctionnement et section d’investissement). L’article L 1612 – 4 du Code général…

…sont en cause les dépenses ou les recettes : s’agissant des premières, il y aura méconnaissance dudit principe en cas de non-inscription au budget de certaines dépenses obligatoires ; quant aux secondes…

Si les collectivités locales ne disposent, au sens matériel, que d’un seul budget, celui-ci se présente, formellement, la plupart du temps, en plusieurs actes. Ces derniers demeure